L'injonction de payer

Accélérez le recouvrement de vos créances commerciales !

Cette requête, sans assignation préalable devant le tribunal, doit être transmise au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort du débiteur. Jusqu’à présent, cette demande ne pouvait être adressée que par courrier, mais depuis le 1^er juin, elle peut être faite en ligne à partir du site Infogreffe.fr 

Vous pouvez désormais accéder au formulaire et le compléter en ligne en indiquant votre n° Rcs et celui du débiteur pour que toutes les coordonnées se renseignent automatiquement. 

Deux possibilités s’offrent alors à vous : 

1 - La requête dématérialisée :

Cette nouvelle procédure vous assure un recouvrement encore plus rapide puisque votre demande est envoyée instantanément au Greffe du Tribunal de Commerce.

Pour cela, vous devez être équipé :

-   d’un Certificat électronique qui vous permettra de signer la requête en ligne, (la liste des certificats compatibles est présente sur le site)

-    d’un scanner pour numériser vos pièces justificatives

-    d’une carte bancaire afin de payer la requête  

2 - La requête simple :  

Consiste à imprimer le formulaire pré-saisi, à l’envoyer ou à le déposer au Greffe concerné avec les pièces justificatives et le règlement.  

Aujourd’hui, toute créance peut être recouvrée en quelques clics. Quel que soit le montant de vos impayés, cette procédure simple, rapide et peu coûteuse (38.87 €) vous permet, sans même vous déplacer, d’obtenir satisfaction.  

Avant qu’il ne soit trop tard, ayez le bon réflexe et faites une requête en injonction de payer !

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