Incidences de l’accident du travail en matière de rupture conventionnelle ?

Le salarié bénéficie d’une protection légale lors d’un arrêt pour accident du travail et ce jusqu’à la visite de reprise. Ceci exclut la conclusion d’une rupture conventionnelle durant cette période.

La jurisprudence a déjà fait prévaloir cette protection à l’occasion d’une rupture amiable. L’administration a également rappelé ce principe en faisant la distinction entre les périodes de protection légale (maternité, accident du travail et maladie professionnelle) et les périodes ne bénéficiant d’aucune protection particulière (maladie, congé parental, congé sans solde…).

De même, la rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour se soustraire à l’obligation de reclassement et aux conséquences financières liées à une inaptitude constatée par le médecin du travail à la suite d’un accident du travail.

L’accident se produisant après la signature de la convention, mais avant l’homologation de celle-ci, nécessite d’informer la DIRECCTE qui statuera en conséquence.

Pour le cas où l’accident du travail surviendrait après l’homologation, durant un préavis contractuel, la rupture ne serait pas pour autant remise en cause mais simplement reportée. Il est souhaitable d’informer la DIRECCTE dans ce cas également.

DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.