FONDS DE COMMERCE : CHOISIR LA LOCATION GERANCE

La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal, qui l’a exploité pendant au moins deux années, loue ce fonds à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.

Cette redevance peut être fixe ou variable, notamment en fonction du chiffre d’affaires.

Le locataire est un commerçant ou un artisan et sera donc soumis à toutes les obligations qui découlent de cette qualité notamment l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, d’immatriculation au répertoire des métiers.

Le contrat de location n’est soumis à aucune forme particulière. Il doit toutefois être publié dans un journal d’annonces légales dans les quinze jours de sa signature. Pendant 6 mois après la publication, le loueur est responsable solidairement avec le locataire des dettes de l’exploitation.

La location-gérance permet au locataire d’exploiter le fonds de commerce, tout en évitant les investissements nécessaires à son achat. Toutefois, il devra accepter le développement de la clientèle grâce à ses efforts et de la restituer au propriétaire à la fin du contrat. Sauf clause contraire, il ne pourra percevoir aucune indemnisation à ce titre.

La location-gérance peut aussi permettre de tester sa viabilité économique d’un fonds avant d’envisager son achat.