Êtes-vous prêt pour la Loi sur l'éxonération des heures supplémentaires?

Qui est concerné par cette Loi ? Depuis le 1er octobre 2007 la Loi "En faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat" a été mise en place.
L'axe principal de cette Loi est l'exonération des heures supplémentaires pour les entreprises et les salariés.
Néanmoins toutes les entreprises françaises sont concernées, même si leurs salariés ne font pas d'heures supplémentaires.
Cet avantage peut représenter jusqu'à 1,5 € d'économies pour votre entreprise par heure supplémentaire effectuée par vos salariés.
Source : rapport du Sénat.

Qu'est-ce qui va changer pour vous ?

Voici les 3 principaux changements que vous devez mettre en application dans votre entreprise:
1. L'application de la nouvelle formule de calcul pour les réductions de charges "Loi Fillon". Cette nouvelle formule doit être appliquée même si vos salariés ne font pas d'heures supplémentaires !
2. L'enregistrement de la réduction des charges sociales sur les heures supplémentaires effectuées dans vos bulletins de paye et dans vos déclarations sociales (DUCS…).
3. La tenue obligatoire d'un état récapitulatif sur les heures supplémentaires effectuées. Vous devrez fournir ce document aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise

Pour plus de renseignements consultez le texte de Loi :
http://www.legifrance.gouv.fr ou http://www.ciel.com

Ne pas appliquer cette loi, c’est risquer de produire des documents non conformes et de ne pas profiter des nouvelles déductions de charges relatives à la mise en place de cette loi.