Emprunt contracté pour le rachat de parts sociales de la société dans laquelle on exerce : quels avantages fiscaux ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, l’acquéreur doit :
•    détenir un minimum de 25% des droits de vote et des droits financiers de la société,
•    exercer une fonction de direction donnant lieu à une rémunération à la fois normale et représentant plus de 50% des revenus professionnels du repreneur,
•    prendre l’engagement de conserver les titres rachetés jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit l’acquisition.

La société doit notamment :
•    être soumise à l’impôt sur les sociétés,
•    avoir une activité industrielle commerciale, libérale.

La base de la réduction d’impôt est constituée par les intérêts de l’emprunt.
Le montant pris en compte est limité à 20 000 € pour un célibataire et 40 000 € pour un couple marié.
Le taux de la réduction d’impôt est de 25%.

Attention, ce dispositif ne devrait plus concerner les emprunts contractés après le 31 décembre 2011.

Pour bénéficier de la déduction, l’acquéreur doit :
•    exercer son activité principale (salarié ou dirigeant) dans la société,
•    démontrer que les frais exposés sont nécessaires à l’acquisition ou la conservation de son revenu.
La société doit avoir une activité industrielle commerciale, libérale.

Les intérêts admis en déduction du salaire taxable doivent être proportionnés à la rémunération perçue ou escomptée par l’intéressé.
Si les conditions sont réunies, il optera pour les frais réels et de fait renoncera à la déduction forfaitaire de 10%.