Documents commerciaux : quelles sont les mentions obligatoires ?

Une entreprise commerciale doit faire figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondances et récépissés un certain nombre de mentions parmi lesquelles figurent son numéro SIREN, la mention RCS suivie du nom de la ville d’immatriculation, le lieu du siège social, et, le cas échéant, sa qualité de locataire-gérant ou son état de société en liquidation.

Pour les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger, il convient d’ajouter sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège.

Pour l’auto-entrepreneur, doivent être indiqués son numéro SIREN suivi des mots "dispensé d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du Code de commerce" et son adresse.

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) doivent également préciser la dénomination utilisée pour l’exercice de leur activité.

En présence d’un contrat d’appui (CAPE), la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro SIREN de la société responsable sont obligatoires.

Par ailleurs, sur un site de e-commerce, il convient de mentionner notamment :
-    Le numéro SIREN,
-    la mention RCS suivie du nom de la ville d’immatriculation
-    le lieu du siège social
-    l’identité du vendeur (téléphone…),
-    le nom du directeur de publication,
-    les coordonnées de l’hébergeur,
-    les mentions relatives au prix,
-    les conditions générales du cybervendeur,
-    les mentions CNIL.

D’autres mentions peuvent être imposées par la réglementation propre à certaines activités.

Le non-respect de ces règles peut conduire à des sanctions pénales.