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Devenir associé de SARL sans argent !
Posté par J'ai créé MON ENTREPRISE le 28/10/2011
Si les apports en numéraire, lors de la constitution d’une SARL, sont les plus fréquents, il ne faut pas oublier la possibilité d’effectuer un apport en nature de tout bien, meuble ou immeuble ou encore un apport en industrie. En effet, de tels apports évitent à l’associé concerné une sortie d’argent frais.
L’apport en nature peut porter sur un bien immobilier ou un fonds de commerce, une créance, une marque, un véhicule, du matériel, des marchandises…
Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation, sous le contrôle d’un commissaire aux apports, nommé à l’unanimité des associés, qui doit établir un rapport annexé aux statuts.
Toutefois, il est possible de se dispenser de ce contrôle si la valeur d’aucun apport en nature ne dépasse 30.000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50% du capital.
L’apport en industrie consiste en la mise à disposition de la société de son travail, de services ou de connaissances techniques.
Les statuts doivent préciser les conditions dans lesquelles l’apport sera fourni, le nombre de parts attribuées en contrepartie ainsi que les droits attachés à ces parts. Celles-ci n’entrent pas dans la formation du capital mais elles donnent droit à partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote lors des décisions collectives.
L’apport en nature peut porter sur un bien immobilier ou un fonds de commerce, une créance, une marque, un véhicule, du matériel, des marchandises…
Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation, sous le contrôle d’un commissaire aux apports, nommé à l’unanimité des associés, qui doit établir un rapport annexé aux statuts.
Toutefois, il est possible de se dispenser de ce contrôle si la valeur d’aucun apport en nature ne dépasse 30.000 € et si la valeur totale des apports en nature n’excède pas 50% du capital.
L’apport en industrie consiste en la mise à disposition de la société de son travail, de services ou de connaissances techniques.
Les statuts doivent préciser les conditions dans lesquelles l’apport sera fourni, le nombre de parts attribuées en contrepartie ainsi que les droits attachés à ces parts. Celles-ci n’entrent pas dans la formation du capital mais elles donnent droit à partage des bénéfices et de l’actif net ainsi qu’à un droit de vote lors des décisions collectives.
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