Cession ou achat de parts sociales : faut-il l’accord du conjoint ?

En régime de séparation de biens, chaque époux est libre de disposer de ses biens personnels et peut donc acheter ou vendre des parts de société sans en référer à son conjoint.

Il en est de même, en cas de communauté de biens si les deniers utilisés ou les parts cédées ont le caractère de biens propres. La question des droits du conjoint ne se pose donc que lorsque l’opération concerne des époux mariés sous un régime de communauté et qu’elle porte sur des parts dépendant de la communauté ou appelées à en dépendre.

Dans l’hypothèse d’un achat de parts sociales effectué au moyen de biens communs, le conjoint de l’acquéreur peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts La loi impose alors que le conjoint soit averti et qu’il soit justifié de cette information dans l’acte d’achat. Un simple avis suffit. Ce formalisme n’est imposé que pour les droits sociaux non négociables (parts de SARL, EURL). Sont exclues les actions de sociétés du type SA ou SAS.

Par ailleurs, les époux communs en biens ne peuvent l’un sans l’autre aliéner ce type de biens. Il en résulte que la cession par l’un d’entre eux de parts entrant dans la communauté nécessite l’autorisation de son conjoint.

Le non-respect de ces règles peut entraîner la nullité de l’opération.